Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 28 septembre 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») avant d’utiliser l’application mobile Doggi (l’« Application ») exploitée par Doggi (« Doggi », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Doggi, qui régit votre accès à l’Application et à tous les services connexes, ainsi que leur utilisation.

Doggi est une plateforme conçue exclusivement pour permettre aux propriétaires de chiens d’entrer en contact avec d’autres propriétaires compatibles et d’organiser des rencontres de jeu pour leurs chiens. Doggi n’est pas une application de rencontre entre humains.

En créant un compte, en téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi, et vous acceptez d’y être lié. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser l’Application.

Cette version française est fournie pour votre commodité et fait foi au même titre que la version anglaise. En cas de divergence, l’interprétation la plus favorable au consommateur s’applique.

Admissibilité

Pour utiliser Doggi, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

avoir au moins 18 ans ;
être une personne physique agissant pour votre propre compte (aucun robot, aucun compte automatisé, ni aucun compte créé au nom d’une autre personne sans son consentement) ;
avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en vertu de la loi applicable ;
ne pas être interdit d’utiliser l’Application en vertu d’une loi applicable ou d’une mesure antérieure prise par Doggi.

En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez remplir toutes les conditions ci-dessus. Doggi se réserve le droit de fermer tout compte qui ne répond pas à ces critères d’admissibilité.

Inscription et sécurité du compte

Création de votre compte

Pour accéder à la plupart des fonctionnalités de Doggi, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l’inscription et à les tenir à jour. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour une autre personne ou entité, présenter de façon trompeuse votre identité ou vos affiliations, ni créer un compte à l’aide de renseignements faux.

Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à support@doggi.app si vous soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisés de votre compte. Doggi n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant de votre manquement à protéger vos identifiants, dans les limites permises par la loi applicable.

Un seul compte par utilisateur

Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte Doggi actif. La création de plusieurs comptes pour contourner des mesures d’application, des bannissements ou d’autres restrictions constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner l’exclusion définitive de la plateforme.

Collecte de renseignements et consentement

En utilisant l’Application, vous consentez expressément à ce que Doggi collecte et utilise les catégories de renseignements suivantes, comme le décrit notre Politique de confidentialité :

Données de localisation : avec votre autorisation, nous utilisons la position de votre appareil lorsque l’Application est ouverte pour calculer une zone approximative (dans un rayon d’environ 5 km) afin de vous mettre en relation avec des propriétaires de chiens à proximité et de faciliter l’organisation de rencontres de jeu. Nous ne conservons pas vos coordonnées GPS précises. Vous pouvez gérer les autorisations de localisation à tout moment dans les Réglages de votre iPhone.

Notifications push : nous envoyons des notifications concernant les « J’aime », les matchs, les messages, les signalements, des rappels au sujet de matchs avec qui vous n’avez pas discuté depuis un moment, des avis importants sur votre compte et les mises à jour de l’Application. Vous pouvez désactiver les notifications de n’importe quelle conversation dans l’Application, et retirer l’autorisation de notifications à tout moment dans les Réglages de votre iPhone.

Photos et vidéos : vous pouvez téléverser des photos et des vidéos de votre ou vos chiens. En téléversant du contenu, vous accordez à Doggi une licence limitée pour afficher ce contenu dans l’Application, comme décrit dans la section « Contenu des utilisateurs » ci-dessous.

Renseignements démographiques : nous pouvons recueillir des renseignements vous concernant, comme votre âge et votre secteur général, afin d’améliorer la qualité des matchs et la personnalisation de l’Application.

Coordonnées : nous recueillons votre adresse courriel et, le cas échéant, d’autres coordonnées aux fins de la gestion de votre compte et de nos communications.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, comme décrit dans notre Politique de confidentialité ; certaines fonctionnalités pourraient alors ne plus être disponibles. Pour savoir en détail comment nous traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Contenu des utilisateurs

Propriété

Vous conservez l’entière propriété de tout contenu que vous publiez, téléversez ou partagez dans l’Application, y compris les photos et vidéos de chiens, les renseignements de profil et les messages (collectivement, le « Contenu des utilisateurs »). Doggi ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu des utilisateurs.

Licence accordée à Doggi

En soumettant du Contenu des utilisateurs dans l’Application, vous accordez à Doggi une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, pour utiliser, afficher, reproduire, diffuser et adapter votre Contenu des utilisateurs uniquement aux fins de l’exploitation, de l’amélioration et de la promotion de l’Application et de ses fonctionnalités. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, sous réserve d’un délai de traitement technique raisonnable.

Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable de tout Contenu des utilisateurs que vous soumettez. Vous déclarez et garantissez que :

vous êtes propriétaire du contenu ou disposez des droits et autorisations nécessaires pour le soumettre et accorder la licence ci-dessus ;
votre contenu ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou au droit à l’image ;
votre contenu est conforme aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables ;
les photos et vidéos que vous téléversez ne montrent que votre ou vos chiens, ou d’autres chiens dont vous avez obtenu l’autorisation du propriétaire.

Contenu que nous pouvons retirer

Doggi se réserve le droit, sans y être tenue, d’examiner, de surveiller et de retirer du Contenu des utilisateurs, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, si elle estime qu’il enfreint les présentes Conditions ou qu’il est autrement répréhensible. Le retrait d’un contenu ne constitue pas une renonciation à tout autre droit dont Doggi peut disposer.

Messagerie et discussion dans l’Application

Doggi propose une messagerie intégrée qui permet aux utilisateurs de communiquer entre eux pour organiser des rencontres de jeu. En utilisant la messagerie, vous acceptez ce qui suit :

Utilisation appropriée : la messagerie doit servir uniquement à mettre en relation des propriétaires de chiens et à organiser des rencontres de jeu. Elle ne doit pas être utilisée pour harceler, menacer, solliciter, envoyer des pourriels ou mener toute activité qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable.

Accès par Doggi : bien que vos messages soient privés entre vous et les autres utilisateurs, Doggi peut accéder au contenu des messages lorsque cela est nécessaire pour enquêter sur des signalements d’abus ou de violations des présentes Conditions, ou lorsque la loi l’exige. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Conservation des messages : Doggi peut conserver les données des messages pendant la durée décrite dans notre Politique de confidentialité, y compris après la suppression du compte, lorsque cela est nécessaire à des fins juridiques ou de sécurité.

Absence de garantie : Doggi ne vérifie pas et ne cautionne pas les utilisateurs avec qui vous communiquez. Vous êtes responsable de vos propres interactions. Faites toujours preuve de prudence lorsque vous organisez une rencontre en personne avec des gens rencontrés par l’intermédiaire de l’Application.

Politique d’utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Doggi uniquement aux fins prévues, à savoir mettre en relation des propriétaires de chiens pour des rencontres de jeu. Les comportements suivants sont strictement interdits :

Contenu interdit

Publier du contenu obscène, offensant, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible.
Téléverser des photos ou des vidéos qui ne montrent pas de chiens, ou qui contiennent de la nudité, de la violence explicite ou du contenu illégal.
Communiquer des renseignements faux, trompeurs ou mensongers sur vous-même, votre chien ou vos intentions.
Vous faire passer pour une autre personne, un autre propriétaire de chien ou un représentant de Doggi.

Comportements interdits

Utiliser l’Application à des fins de sollicitation commerciale, de publicité ou de pourriels sans le consentement écrit préalable de Doggi.
Harceler, menacer, traquer ou intimider d’autres utilisateurs.
Tenter d’obtenir les coordonnées personnelles d’autres utilisateurs par des moyens trompeurs.
Utiliser l’Application pour faciliter une activité illégale, y compris la cruauté envers les animaux, le vol ou la fraude.
Extraire, explorer ou collecter automatiquement des données de l’Application sans autorisation.
Tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou d’altérer l’Application ou ses systèmes sous-jacents, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable.
Créer ou utiliser des comptes automatisés, des robots ou des scripts pour interagir avec l’Application ou d’autres utilisateurs.
Contourner ou tenter de contourner tout mécanisme de sécurité, de contrôle d’accès ou d’application des règles de l’Application.

Toute violation de la présente Politique d’utilisation acceptable peut entraîner la suspension immédiate ou la fermeture définitive de votre compte, à la discrétion de Doggi, avec ou sans préavis.

Signalement et blocage

Doggi propose des outils permettant de signaler et de bloquer d’autres utilisateurs. Nous vous encourageons à les utiliser si vous êtes confronté à un contenu ou à un comportement qui enfreint les présentes Conditions ou qui vous met mal à l’aise.

Blocage : lorsque vous bloquez un utilisateur, celui-ci ne peut plus voir votre profil, vous envoyer de messages ni apparaître dans vos matchs. Le blocage est immédiat et l’utilisateur bloqué n’en est pas informé.

Signalement : vous pouvez signaler tout utilisateur ou contenu qui, selon vous, enfreint les présentes Conditions. Les signalements sont examinés par notre équipe. Doggi ne garantit aucune issue particulière pour un signalement, mais nous prenons tous les signalements au sérieux et les examinons de bonne foi.

Aucunes représailles : exercer des représailles contre un utilisateur qui vous a signalé constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la fermeture de votre compte.

Doggi n’est pas responsable du comportement des utilisateurs, et le dépôt d’un signalement ne crée pour Doggi aucune obligation autre qu’un examen de bonne foi. En cas d’urgence pour votre sécurité, contactez les services d’urgence locaux.

Sécurité lors des rencontres de jeu

Que se passe-t-il si une rencontre de jeu tourne mal — Doggi est-elle responsable ?

Doggi vous met en relation avec d’autres propriétaires de chiens, mais n’est pas responsable de ce qui se passe lors des rencontres en personne. Nous fournissons la plateforme qui vous permet de découvrir d’autres propriétaires de chiens et de communiquer avec eux, mais toutes les décisions concernant l’opportunité, le moment, le lieu et la manière de se rencontrer en personne vous appartiennent.

Rencontrez-vous toujours d’abord dans un lieu public accueillant pour les chiens, et fiez-vous à votre instinct avant de laisser les chiens jouer sans laisse. Voici quelques conseils de sécurité :

Choisissez un parc à chiens clôturé ou un autre espace public fermé pour votre première rencontre.
Gardez les deux chiens en laisse lors des premières présentations.
Informez un ami ou un proche de vos projets de rencontre.
Si quelque chose vous semble anormal — l’autre propriétaire, son chien ou la situation —, vous pouvez partir.

Doggi ne vérifie pas l’identité, les antécédents, l’état de santé ni le carnet de vaccination des utilisateurs ou de leurs chiens. Dans les limites permises par la loi applicable, vous assumez les risques liés à toute interaction en personne organisée par l’intermédiaire de l’Application. Veuillez consulter les sections « Exclusion de garanties » et « Limitation de responsabilité » ci-dessous pour plus de détails.

Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application Doggi, y compris sa conception, ses fonctionnalités, son image de marque, ses logos, ses logiciels et tout contenu créé par Doggi (à l’exclusion du Contenu des utilisateurs), sont et demeurent la propriété exclusive de Doggi et de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde le droit d’utiliser le nom, les marques de commerce, les logos ou d’autres éléments exclusifs de Doggi sans notre consentement écrit préalable.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, diffuser, vendre ni créer d’œuvres dérivées de tout ou partie de l’Application ou de son contenu sans l’autorisation écrite expresse de Doggi.

Services et liens de tiers

L’Application peut s’intégrer à des services de tiers ou contenir des liens vers ceux-ci, notamment l’infrastructure d’authentification d’Apple, des services de cartographie et des fournisseurs d’hébergement infonuagique. Votre utilisation d’un service tiers est régie par les conditions et les politiques de confidentialité de ce tiers. Doggi n’est pas responsable du contenu, des pratiques ou de la disponibilité d’un service tiers, et ne les cautionne pas.

Exclusion de garanties

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Doggi ne garantit pas que l’Application sera ininterrompue, exempte d’erreurs, sécurisée ou exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles. Doggi ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité du contenu disponible dans l’Application, y compris le Contenu des utilisateurs publié par d’autres utilisateurs.

Vous utilisez l’Application et organisez des rencontres de jeu avec d’autres utilisateurs à vos propres risques. Doggi ne donne aucune garantie quant à la compatibilité, au tempérament, à la santé ou au comportement d’un chien, ni quant au caractère ou aux intentions d’un utilisateur rencontré par l’intermédiaire de l’Application.

Rien dans les présentes Conditions n’écarte les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la loi de votre lieu de résidence (notamment, en France, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et, au Québec, les garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur).

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DOGGI ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE OU LIÉ À :

votre accès à l’Application ou votre utilisation de celle-ci (ou l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser) ;
tout comportement ou contenu d’autres utilisateurs, y compris tout comportement nuisible, offensant ou illégal ;
toute blessure subie par une personne ou un animal découlant d’une rencontre de jeu organisée par l’intermédiaire de l’Application ou liée à celle-ci ;
tout accès non autorisé à vos transmissions ou à vos données, ou toute modification de celles-ci ;
toute autre question relative à l’Application ou aux présentes Conditions.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOGGI ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, OU S’Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US).

Certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces territoires — notamment, pour les consommateurs, l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et le Québec —, les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable, et aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une faute, de fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

Indemnisation

Dans les limites permises par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Doggi ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et concédants de licence à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : a) votre utilisation de l’Application ou votre accès à celle-ci ; b) votre Contenu des utilisateurs ; c) votre violation des présentes Conditions ; d) votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers ; ou e) toute rencontre de jeu ou interaction en personne que vous organisez par l’intermédiaire de l’Application.

Résiliation

Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en le supprimant depuis les réglages de l’Application ou en nous écrivant à support@doggi.app.

Résiliation par Doggi

Doggi se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement votre compte, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de comportement que Doggi juge nuisible pour les autres utilisateurs ou pour la plateforme, ou d’inactivité prolongée. Les comptes inactifs pendant 12 mois consécutifs sont supprimés après un préavis d’au moins 30 jours, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d’accéder à l’Application et de l’utiliser prend fin immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment celles relatives à la propriété, aux exclusions de garanties, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des différends — demeurent en vigueur.

Règlement des différends et arbitrage

Résolution amiable préalable

Avant d’engager toute procédure formelle, vous acceptez de contacter Doggi à support@doggi.app et de tenter de régler le différend à l’amiable. Doggi s’efforcera de régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de votre avis.

Arbitrage obligatoire

Sous réserve de la section « Consommateurs hors des États-Unis » ci-dessous, si la résolution amiable échoue, tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de l’Application, ou s’y rapportant, sera réglé par voie d’arbitrage individuel contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules). L’arbitrage se déroulera en anglais. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire, et la sentence pourra être homologuée par tout tribunal compétent.

Renonciation aux recours collectifs

SOUS RÉSERVE DE LA SECTION « CONSOMMATEURS HORS DES ÉTATS-UNIS » CI-DESSOUS, VOUS ET DOGGI CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SERA MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal juge cette renonciation inapplicable à une réclamation, la convention d’arbitrage ne s’appliquera pas à cette réclamation, qui sera tranchée par un tribunal.

Exceptions

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction d’urgence ou toute autre mesure en équité devant un tribunal compétent pour prévenir un préjudice imminent, et chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant une juridiction des petites créances si la réclamation y est admissible.

Consommateurs hors des États-Unis

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (y compris en France), au Royaume-Uni, en Suisse, au Québec ou dans tout autre territoire dont la loi ne le permet pas, les dispositions « Arbitrage obligatoire » et « Renonciation aux recours collectifs » ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous disposez en vertu des lois impératives de protection des consommateurs du pays, de l’État ou de la province où vous résidez, y compris le droit de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence ou de participer à une action collective.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis et de l’État du Texas, sans égard aux principes de conflit de lois. Dans la mesure où un différend n’est pas soumis à l’arbitrage, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés au Texas.

Si vous êtes un consommateur résidant hors des États-Unis, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Modifications des présentes Conditions

Doggi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous vous en informerons dans l’Application, par courriel ou en mettant à jour la date d’entrée en vigueur en haut du présent document. En continuant d’utiliser l’Application après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser l’Application et pouvez supprimer votre compte.

Dispositions diverses

Intégralité de l’entente : les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Doggi concernant l’Application et remplacent toute entente ou tout accord antérieur.

Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation : le fait que Doggi n’exerce pas un droit ou ne fasse pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession : vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Doggi. Doggi peut céder les présentes Conditions sans restriction, sous réserve de la loi applicable.

Force majeure : Doggi ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, le terrorisme, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales.

Contact : pour toute question, préoccupation ou tout avis relatif aux présentes Conditions, écrivez-nous à support@doggi.app.

Nous joindre

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions ou avez besoin d’aide avec votre compte, notre équipe est là pour vous aider.

Doggi | support@doggi.app

Doggi — Rapprocher les chiens et leurs humains. Pas une application de rencontre entre humains.